Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 janvier 1977, 92754, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-01-02 Les produits fabriqués et vendus par la société requérante incorporent, à la fois, des amendements calcaires et des engrais de composition physiquement homogène, ces éléments conservant chacun leurs qualités et leur action spécifique. Dès lors, l'incorporation aux produits d'éléments ayant la nature d'engrais ne peut être regardée comme négligeable ou seulement accessoire en vue de l'emploi agricole de ces produits. La circonstance que vendus isolément, les amendements calcaires auraient été exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée, est sans effet sur le régime d'imposition de ces opérations de vente du moment que les produits finis ainsi composés ne constituant pas de simples amendements calcaires ne pouvaient entrer dans les cas d'exemption de taxe limitativement prévus. Assujettissement de ces produits à la T.V.A. au taux réduit applicable alors aux engrais.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 janvier 1977, 92754, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES "ENGRAIS MAGNESIENS DU NORD" OU S.E.M. , AYANT SON SIEGE A FREMAINVILLE PAR MEULAN YVELINES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET DE SON ADMINISTR...
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