Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 janvier 1977, 94851, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-11, 20-02[1] Ministre de l'Economie et des Finances ayant refusé d'accorder la garantie de l'Etat à un prêt spécial à la construction qu'une société avait sollicité du Crédit Foncier de France. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité intentée par la société contre l'Etat [sol. impl.].
20-02[2], 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la légalité de la décision du ministre de l'Economie et des Finances refusant d'accorder la garantie de l'Etat à un prêt spécial à la construction qu'une société a sollicité du Crédit Foncier de France [sol. impl.].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 janvier 1977, 94851, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT", SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE EST A ......
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