Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 janvier 1977, 98442, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
60-01-02-02-02, 60-02-03 Enfant blessée au visage par une balançoire dont elle venait de tomber. Eu égard au fait que l'usage normal des installations de l'aire de jeux ne présentait pas de risques particuliers, la commune n'était pas tenue d'y organiser une surveillance spéciale distincte de celle du bassin de natation attenant qui incombait au maître nageur ni d'informer les usagers qu'une telle surveillance n'y était pas exercée.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 janvier 1977, 98442, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN-FRANCOIS , DEMEURANT RUE HENNEQUIN A TROYES AUBE , AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE SEVERINE, LADITE REQUETE ET LED...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
