Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 janvier 1978, 07844, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-02-02 Est une employée de préfecture, au sens de l'article L.231-7' du code électoral, une assistante sociale exerçant ses fonctions à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale et rémunérée en cette qualité sur le budget départemental.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 janvier 1978, 07844, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE HENRY Y... , EMPLOYEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTA...
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