Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 janvier 1979, 12218, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-01-01 Annulation par un jugement devenu définitif des élections auxquelles il a été procédé dans une commune le 20 mars 1977 en raison de l'inscription, au début de 1977, de neuf personnes sur les listes électorales dans des conditions révélant l'existence de manoeuvres. Compte-tenu des résultats du scrutin qui s'est déroulé, à la suite de cette annulation, le 12 février 1978, avant que soit intervenue la révision annuelle de la liste électorale, ces manoeuvres ont été de nature à altérer à nouveau la sincérité des opérations électorales. Annulation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 janvier 1979, 12218, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... JULIETTE , LES SIEURS Y... JEAN ...
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