Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 janvier 1979, 06015, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-02-01, 68-03-02-02, 68-03-08-01 Après avoir délivré un certificat d'urbanisme mentionnant que le terrain était constructible, sous réserve qu'il fût desservi en eau potable, l'administration a rejeté la demande de permis de construire par le motif que la construction envisagée, située à proximité d'un ensemble de sources et captages faisant l'objet d'une enquête hydrologique, était de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Bien que les servitudes destinées à la protection des sources et captages n'aient pas encore été instituées à la date à laquelle a été délivré le certificat d'urbanisme, il appartenait à l'administration de mentionner sur ce dernier qu'une enquête était en cours en vue notamment de délimiter les périmètres de protection de ces sources et captages, alors même que le projet dans le cadre duquel s'inscrivait cette enquête n'avait pas encore été définitivement adopté. La délivrance de ce certificat d'urbanisme incomplet et inexact constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois la demande de permis de construire ne mentionnant ni l'existence ni la date de ce certificat, en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 août 1970 pris pour l'application de l'article 30 du décret du 28 mai 1970, l'Etat n'est condamné à réparer que la moitié du préjudice.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 janvier 1979, 06015, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1/ SOUS LE N 6 015, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ROSE=MARIE , DEMEURANT A SAINTES CHARENTE-MARITIME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 FEVRIER ET 25 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDA...
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