Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 janvier 1979, 14283, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

---

19-02-01-02 Seul le Tribunal administratif peut être saisi d'un appel dirigé contre une décision du juge du référé fiscal statuant sur une demande de sursis de paiement de l'impôt.

19-02-04-08 Saisi à tort d'un appel dirigé contre une décision du juge du référé fiscal, le Conseil d'Etat relève que le Tribunal administratif, compétent pour statuer sur cet appel, a déjà statué sur ledit appel, s'étant regardé comme saisi car le requérant lui avait adressé copie du pourvoi formé devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de renvoyer la requête devant le Tribunal administratif et qu'il convient de la rayer des registres du secrétariat du Contentieux.

54-07-01-08 Saisi à tort d'un appel dirigé contre une décision du juge du référé fiscal, le Conseil d'Etat relève que le Tribunal administratif, compétent pour statuer sur cet appel, a déjà statué sur ledit appel, s'étant regardé comme saisi car le requérant lui avait adressé copie du pourvoi formé devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de renvoyer la requête devant le Tribunal administratif et qu'il convient de la rayer des registres du secrétariat du Contentieux.

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

---

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 janvier 1979, 14283, mentionné aux tables du recueil Lebon)

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DOMINIQUE , DEMEURANT A ELBEUF SEINE-MARITIME , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SE...

Voir le contenu complet de ce document

---