Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 janvier 1979, 05644, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-02-03, 68-03-03-02 Par un arrêté du 7 août 1973 accordant le permis de construire un ensemble immobilier, le préfet a autorisé un dépassement de gabarit d'îlot de deux mètres par dérogation aux dispositions de l'article 18 du règlement d'urbanisme de la ville de Paris selon lesquelles "sur les voies de largeur inférieure à 12 mètres, la hauteur H de la verticale du gabarit est égale à la largeur L de la voie". Cette dérogation n'ayant pas été accordée pour un motif d'intérêt général, annulation du permis de construire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 janvier 1979, 05644, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL", DONT LE SIEGE EST 43 RUE ...
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