Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 janvier 1980, 07867, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-02-03 Les décisions de sursis à statuer qui interviennent en application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme et dont cet article se borne à fixer la durée maximum de validité qui est de deux ans, ne peuvent être, en vertu de l'article R.123-31 du même code, légalement maintenues si le pétitionnaire confirme, avant l'expiration du délai de deux ans, sa demande après que le plan ait été rendu public. Une décision de sursis à statuer ayant été prise le 9 juillet 1974, le P.O.S. de la commune a été rendu public le 17 juin 1975. Dès lors, la décision de sursis à statuer ne devait pas continuer à produire ses effets, après que le pétitionnaire eut confirmé sa demande le 18 août 1975. Par suite, celui-ci a pu légalement se prévaloir de l'obtention d'un permis tacite à l'expiration du délai prévu par l'article R.421-18.
68-03-03-02 Permis tacite ne méconnaissant aucune des dispositions du plan d'occupation des sols rendu public préalablement à son obtention. En supposant même que les constructions autorisées ne soient pas conformes à certaines dispositions du plan approuvé postérieurement à cette obtention, cette circonstance est sans influence sur la légalité du permis.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 janvier 1980, 07867, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1977, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE COMITE DE DEFENSE CONTRE LE BRUIT, DONT LE SIEGE EST A TOUQUES, QUARTIER DU NOUVEAU MONDE, R...
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