Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 janvier 1980, 07164, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
62-01-04 Compétence judiciaire pour connaître d'un litige relatif à la situation individuelle d'un praticien-conseil du service de contrôle médical qui, en vertu de l'article 60, alinéa 5, ajouté à l'ordonnance du 21 août 1967 par la loi du 31 juillet 1968, est un agent de la caisse nationale de l'assurance-maladie soumis à un statut de droit privé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 janvier 1980, 07164, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DE CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT PRESENTES PO...
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