Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 janvier 1980, 12588, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-01-01-03 Il résulte des articles 39 et 53 de la loi du 13 juillet 1972 qu'un militaire placé en congé exceptionnel pour convenances personnelles pour une durée maximum de six mois, restant en position d'activité, conserve pendant son congé ses droits à l'avancement à l'ancienneté, bien que la durée de ce congé, qui ne comporte pas l'attribution d'une solde, ne soit pas prise en compte, en vertu de l'article 9 du décret du 22 avril 1974, pour les droits à pension de retraite des militaires de carrière.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 janvier 1980, 12588, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE POUR M. JACQUES DE Y..., CAPITAINE DE X..., DEMEURANT A "LA BOUCAUDERIE...
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