Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1981, 14544, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-01-02 La pasteurisation constituant un des "traitements thermiques" exigés par les articles 18 et 23 de la délibération modifiée du 26 janvier 1968 de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie relatifs aux conditions d'importation des viandes et produits de charcuterie, le chef du service de l'élevage de ce territoire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de celui-ci en s'opposant à la commercialisation de produits de charcuterie importés par la société S. qui avaient été pasteurisés et avaient fait l'objet à l'importation des attestations exigées par l'article 23, au motif que la pasteurisation ne pouvait être considérée comme un traitement thermique. Les produits ayant dû être détruits sur place, préjudice évalué au montant du prix auxquels ils auraient été vendus aux clients de la société, soit 330.000 F. C.F.P..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1981, 14544, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 12 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU ...
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