Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1981, 04206, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
61-01 Aucune disposition législative ou réglementaire ne donnait compétence au directeur du bureau d'hygiène intercommunal des communes riveraines du bassin d'Arcachon pour enjoindre au propriétaire d'un hôtel-restaurant d'effectuer sur cet immeuble des travaux d'assainissement relatifs à l'évacuation des eaux usées. Annulation.
54-01-01-01 Constitue une décision faisant grief la lettre par laquelle le directeur du bureau d'hygiène intercommunal des communes riveraines du bassin d'Arcachon met en demeure le propriétaire d'un hôtel-restaurant d'effectuer sur cet immeuble, dans un délai de deux mois, des travaux d'assainissement relatifs à l'évacuation des eaux usées, faute de quoi il saisira le conseil départemental d'hygiène afin que soit ordonnée l'exécution d'office des travaux et la fermeture de l'établissement.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1981, 04206, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE ...
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