Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 janvier 1981, 19862, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-06-02 Si le contribuable soutient que les frais généraux se sont élevés à 7.813 Frs et non à 6.317 Frs comme il l'avait mentionné dans sa déclaration, la prise en compte d'un montant de 7.813 Frs de frais généraux conduirait à un montant de bénéfices imposable du même ordre de grandeur que celui qui a été retenu par le service. S'agissant d'un bénéfice forfaitaire le contribuable n'est pas fondé à se plaindre de l'évaluation des frais généraux retenue par l'administration [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 janvier 1981, 19862, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ...
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