Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 janvier 1981, 17392, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 1480 du C.G.I. en vigueur en 1975 qu'hormis le cas de fermeture définitive des établissements, magasins, boutiques et ateliers en cours d'année la patente est due pour l'année entière à raison de l'activité imposable exercée au mois de janvier par les personnes qui y sont assujetties. Par suite, une cessation d'activité temporaire ne saurait, même si elle est indépendante de la volonté du contribuable ou imputable à la faute d'un tiers, ouvrir droit à une réduction de la patente. Application au cas d'une fermeture temporaire d'entreprise pour faits de grève.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 janvier 1981, 17392, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE,...
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