Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 janvier 1981, 12891, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
68-03-02-08, 68-04-04 Le cahier des charges d'un lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, n'accordant la faculté de réunir plusieurs lots ou parcelles qu'aux lotisseurs eux-mêmes, en vue de la vente des lots initialement constitués, une S.C.I. qui n'a pas la qualité de lotisseur ne pouvait, sans méconnaître la réglementation applicable, dont le cahier des charges du lotissement fait partie en vertu de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, réunir les parcelles qu'elle avait acquises dans ce lotissement pour y construire un immeuble.
01-09-01-01, 68-03-02-01 S.C.I. se prévalant, pour soutenir que le cahier des charges et le plan d'un lotissement ne pouvaient étre opposés à sa demande de permis de construire, de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme d'après lequel les dispositions mentionnées dans un certificat d'urbanisme ne peuvent être remises en cause si la demande de permis est déposée dans le délai de six mois à compter de la délivrance du certificat. Mais le certificat invoqué, qui mentionne à tort que le terrain formé par la réunion des parcelles acquises par la S.C.I. peut être utilisé pour la construction d'un immeuble collectif était entaché d'illégalité. Il a donc pu être rapporté de façon implicite par la décision du préfet rejetant la demande de permis de construire [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 janvier 1981, 12891, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 6 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNA...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
