Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 janvier 1981, 15195, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-01-05-03-01, 36-04-01 Le décret n. 76-307 du 8 avril 1976, relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires, qui ouvre des possibilités nouvelles de titularisation à certains agents auxiliaires de l'Etat et fixe les conditions de prise en compte de l'ancienneté acquise dans leurs fonctions antérieures par les intéressés, ne contient aucune disposition relative à un reclassement d'agents déjà en fonction à la date d'effet de ce texte. Par suite, impossibilité de se prévaloir du bénéfice d'une circulaire interministérielle du 31 janvier 1977 prise pour l'application de ce décret qui n'a pu légalement prévoir de tels reclassements.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 janvier 1981, 15195, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
