Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 janvier 1982, 19959, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-01-01 Société de pêche n'ayant pas, à la suite de la pollution d'une rivière, procédé à un alevinage exceptionnel destiné à remédier aux destructions de poissons. Le préjudice résultant de la nécessité d'exposer à l'avenir, des frais pour réempoissonner cette rivière présente un caractère purement éventuel et ne saurait ouvrir droit à réparation [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 janvier 1982, 19959, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE E...
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