Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 janvier 1982, 15386 15395, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-08-04-01-03, 54-08-01-02-02 Sur appel de deux entreprises condamnées à réparer 20 % des malfaçons affectant des immeubles construits pour un office d'H.L.M., le Conseil d'Etat décharge ces entreprises de la condamnation prononcée à leur encontre, rejette l'appel incident de l'office tendant à être déchargé de la part de responsabilité de 20 % mise à sa charge et accueille l'appel provoqué de l'office tendant à ce que la part de responsabilité de l'architecte et du bureau d'études soit portée de 60 à 80 %. L'appel provoqué ayant été accueilli, le bureau d'études est recevable par voie de conclusions incidentes à l'appel provoqué de l'office, à contester le montant de l'indemnité allouée à ce dernier.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 janvier 1982, 15386 15395, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 18 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 15.386 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUIN 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME MISSENARD-QUINT DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-QUENTIN AISNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCT...
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