Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 29 janvier 1982, 20490, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-04 Pour contester le forfait fixé par la commission départementale, en application de l'article 265-6 du C.G.I. en retenant notamment les salaires versés pour leur montant figurant dans la comptabilité de l'entreprise et en les multipliant par un coefficient de marge brut, le contribuable ne peut utilement invoquer comme élément de la situation propre de son entreprise la circonstance qu'un nombre important d'heures de travail rémunérées étaient en fait improductives et non facturées au client parce qu'il ne surveillait pas les chantiers et qu'il ne s'estimait pas en droit d'exiger des clients le paiement de ces heures de travail.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 29 janvier 1982, 20490, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1979 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, ACCORDE A M. X..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, UNE...
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