Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 janvier 1983, 06660, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-04-08 Aucune disposition législative ou réglementaire, aucune règle générale de procédure n'obligent le juge de l'impôt, lorsqu'il se prononce en matière d'impôt sur les revenus sur le bien fondé d'une imposition assignée à un contribuable, à appeler en cause une autre personne, fût-ce l'épouse du contribuable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 janvier 1983, 06660, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS EN TIERCE-OPPOSITION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977, PRESENTE POUR MME X.....
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