Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 janvier 1983, 32296, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-021 Contribuable dont la maison était achevée et habitable, malgré des malfaçons, dès le 1er janvier 1977. La circonstance qu'il ne l'a pas habitée avant la signature le 27 janvier du constat d'achèvement des travaux par lui-même et la société qui la lui avait vendue en l'état futur d'achèvement est sans influence sur la date d'achèvement effectif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 janvier 1983, 32296, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1981, ET TE...
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