Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1983, 07542, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-07-03 Le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité d'une délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse d'allocation-vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes décide de dispenser de l'affiliation à la caisse, sur leur demande, certaines catégories de commissaires aux comptes en activité [sol. impl.].
54-01-04-02 Un affilié à une caisse d'assurance-vieillesse justifie, en cette qualité, d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'une délibération du conseil d'administration de la caisse décidant de dispenser de l'affiliation à cette caisse, sur leur demande, certaines catégories de ressortissants en activité.54-01-07-02-04 Recours contre la délibération du 17 janvier 1972 du conseil d'administration d'une caisse d'assurance-vieillesse décidant de dispenser de l'affiliation à la caisse, sur leur demande, certaines catégories de ressortissants en activité. En admettant même que le requérant ait eu connaissance de la délibération le 27 mai 1974, date à laquelle il a demandé le bénéfice de la dispense d'affiliation, cette circonstance ne pouvait, en l'absence de publication régulière de la délibération, faire courir les délais de recours. Recevabilité de sa demande enregistrée au tribunal administratif le 18 avril 1977.62-01-02 Ni les dispositions du décret n. 69-810 du 12 août 1969, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne donnent compétence au conseil d'administration de la caisse d'allocation-vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes pour accorder des dispenses d'affiliation à la caisse d'une catégorie de commissaires aux comptes en activité. Illégalité, par suite, de la délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse décide d'exclure, sur leur demande, de l'affiliation les commissaires aux comptes âgés de plus de 70 ans au 1er janvier 1971.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1983, 07542, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 11 MAI 1977, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'A...
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