Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 janvier 1983, 17420, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

---

48-02-01-10[1] En omettant de tenir compte, lors de la révision d'une pension militaire de retraite, des indications figurant au dossier de l'intéressé selon lesquelles il avait accompli dans les forces françaises de l'intérieur des services lui ouvrant droit au bénéfice d'une campagne double, l'administration a commis une erreur matérielle, dont la rectification peut, en vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 applicable à l'intéressé, être demandée à tout moment.

48-02-01-10[2] L'abstention par l'administration de l'application à un militaire, lors de la révision de sa pension, des dispositions d'un arrêté qui lui aurait permis de bénéficier d'une campagne simple doit être regardée comme une erreur dans l'appréciation des droits de l'intéressé, dont la rectification ne peut être obtenue, eu égard aux dispositions de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 applicable à l'intéressé que dans le délai du recours contentieux.

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

---

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 janvier 1983, 17420, mentionné aux tables du recueil Lebon)

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU MIN...

Voir le contenu complet de ce document

---