Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 janvier 1983, 19063, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-03-06, 54-05-05-02 Ressortissant algérien demandant à la fois l'annulation de la décision ministérielle qui a refusé de "décristalliser", à compter du 3 juillet 1962, la pension qui lui est servie par l'Etat et la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de ce refus illégal. Constatant que, du fait de l'intervention de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, les premières [1] et les secondes conclusions ne sont plus susceptibles d'être accueillies, le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 janvier 1983, 19063, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 JUILLET 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION ...
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