Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 31 janvier 1983, 25175, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-02-03 Tribunal administratif saisi par le contribuable à la suite du silence gardé par le directeur sur sa réclamation. Un mémoire en défense par lequel le directeur conclut au rejet de la demande comme mal fondée n'a pas le caractère d'une décision expresse de rejet de la réclamation.
19-04-02-01-06-02 Les contribuables imposés selon le régime forfaitaire peuvent faire l'objet d'une vérification de comptabilité. Ils bénéficient alors des garanties prévues aux articles 1649 septies, septies A, septies B, septies E, septies F et septies G du C.G.I..Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 31 janvier 1983, 25175, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A MONNAIE EN INDRE-ET-LOIRE, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETA...
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