Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 janvier 1984, 35688, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-03-03 Les dispositions de l'article 35 du code rural, relatif à la division des parcelles constituées à la suite du remembrement, ne sont pas au nombre de celles dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit assurer le respect.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 janvier 1984, 35688, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ALBERT X... DEMEURANT ... A MENNECY ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT ...
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