Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 janvier 1984, 25984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
40-01-05 Si l'arrêté préfectoral autorisant une société à exploiter une carrière et déterminant, en application de l'article 11 du décret du 20 septembre 1971, les conditions particulières d'exploitation auxquelles était subordonnée cette autorisation imposait à la société de déposer la terre de découverte et les déblais de carrière "à un emplacement fixé par le syndicat d'aménagement", cet emplacement n'a été déterminé que 5 ans plus tard, après la cessation de l'exploitation de la carrière par la société, qui en avait informé le préfet. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait mettre en demeure la société de procéder dans un délai de deux mois au dépôt de la terre de découverte se trouvant sur les berges de la fouille "dans un lieu qui sera fixé par le syndicat d'aménagement" et prévoir, en cas d'inexécution de ces travaux dans le délai imparti, leur exécution d'office aux frais de la société.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 janvier 1984, 25984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1981, PRESENTES PO...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
