Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 janvier 1984, 35028, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
05-03, 57-02-02, 60-01-01-02 En vertu de la décision de l'assemblée algérienne du 10 juin 1955 homologuée par décret du 30 juillet 1955, la réparation des dommages causés aux propriétés sises en Algérie par des mouvements insurrectionnels était prise en charge par l'Algérie. Réserve faite de la réparation des dommages causés par les mesures prises spécialement et directement par les autorités françaises en vue de faire échec aux mouvements insurrectionnels, l'accession de l'Algérie à l'indépendance n'a pas eu pour effet de transférer à l'Etat français les obligations qui pouvaient peser sur l'Algérie à raison de fautes commises par les services du gouvernement général chargé, jusqu'à l'accession de l'Algérie à l'indépendance, de l'application de cette décision [1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 janvier 1984, 35028, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE LE 18 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
