Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 18 janvier 1984, 52247 52566, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-08-05 Une électrice ayant été indûment empêchée d'exercer son droit de vote, le tribunal administratif a, à bon droit, ajouté de façon hypothétique une voix à celles qu'avait recueillies M. V., candidat non élu et, constatant que le nombre de voix ainsi attribué à ce dernier le plaçait en meilleure position que M. D., a annulé l'élection de ce dernier sans que le caractère hypothétique de cette adjonction permît de proclamer élu M. V..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 18 janvier 1984, 52247 52566, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 52 247, LE 11 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ...
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