Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 18 janvier 1984, 52669 52671, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-01 Fusion de deux listes en vue du second tour. Le responsable de la liste A., qui avait reçu mandat de ses colistiers pour procéder à toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de sa liste pour les premier et deuxième tours de scrutin, a régulièrement notifié à la préfecture, comme le prévoit le 3ème alinéa de l'article L.264 du code électoral, la liste sur laquelle lui-même et certains de ses colistiers avaient choisi de figurer au second tour. Les dispositions de ce dernier alinéa ne prescrivent pas qu'une telle notification soit précédée par un accord unanime des candidats de la liste concernée. A la suite de cette notification, le responsable de la liste B. a régulièrement déposé, en vue du second tour et conformément aux dispositions de l'article L.265 du code électoral, sa nouvelle liste, qui comprenait notamment cinq membres de l'ancienne liste A.. Dans ces conditions, la fusion des deux listes a été régulièrement accomplie.
07-01-02, 28-04-02 Une personne à qui un jugement, prononcé après le 1er janvier 1968, a étendu une faillite prononcée par un jugement en 1966, a donc été déclarée en faillite dans le cadre d'une procédure ouverte avant le 1er janvier 1968. Dès lors, elle pouvait légalement bénéficier des dispositions de l'article 29 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 et, réhabilitée de plein droit par l'effet de ces dispositions, était éligible au conseil municipal [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 18 janvier 1984, 52669 52671, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 52 669, PRESENTEE POUR M. CLAUDE X..., DEMEURANT A EGUILLES BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 10 JUIN 1983 ...
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