Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 janvier 1984, 51344, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-02-03 Candidat n'étant, lors du scrutin du 6 mars 1983, ni électeur de la commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune au titre de l'année 1983. Toutefois, par un acte notarié en date du 28 décembre 1982, l'intéressé a acquis, par voie de donation, deux parcelles de terrain en nature de jardinage sises dans la commune. Il ressort clairement de l'acte que la propriété avait été transférée à la date de l'acte. Cet acte avait acquis date certaine avant le 1er janvier 1983, bien qu'il n'ait été enregistré que postérieurement. Ainsi, sans que les dispositions du 1 de l'article 1404 du code général des impôts puissent y faire obstacle, l'intéressé doit être regardé comme ayant justifié qu'il devait être inscrit aux rôles des contributions directes de la commune au 1er janvier 1983.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 janvier 1984, 51344, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. Y... CHRISTIAN , DE...
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