Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1984, 30931, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-03-04, 36-08-03 En vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 13 septembre 1949, concernant les fonctionnaires stagiaires de l'Etat, ceux-ci sont des agents nommés à un emploi permanent dont la titularisation dans le grade, donnant vocation définitive à occuper cet emploi, n'a pas encore été prononcée. L'arrêté par lequel le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat aux universités nomme Mme C. dans un emploi d'attachée d'administration universitaire dans une université en qualité de stagiaire n'a pas le caractère d'une nomination faite à titre temporaire. Par suite, le ministre de l'éducation ne peut soutenir que l'affectation de l'intéressée aurait revêtu un caractère provisoire pour lui refuser, en invoquant l'article 19 du décret du 10 août 1966 modifié par le décret du 3 mai 1968, le bénéfice de l'indemnité de changement de résidence institué par ce décret.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1984, 30931, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE RECOURS PRESENTE ...
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