Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1984, 28036, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-05, 38-04-01[1] Par circulaire en date du 24 mai 1978, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat chargé du logement ont recommandé aux préfets de ne nommer que 6 des 10 personnes compétentes prévues par l'article 1er du décret du 16 février 1978 pour siéger dans les conseils d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré, et de limiter ainsi l'effectif de ces conseils à 16 membres. Arrêté préfectoral ne nommant à titre personnel, conformément à cette circulaire, que 6 administrateurs d'un office public d'habitations à loyer modéré au lieu de 10. En modifiant ainsi durablement la composition du conseil d'administration telle qu'elle résulte du décret du 16 février 1978 afin d'obtenir un nouvel équilibre entre les diverses composantes du conseil, le préfet a méconnu les dispositions du décret.
38-04-01[2], 54-01-04-02 Un membre du conseil d'administration d'un office public d'habitations à loyer modéré a intérêt à se prévaloir de ce que les règles de composition de ce conseil ont été méconnues pour demander l'annulation d'un arrêté préfectoral désignant les membres du conseil.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1984, 28036, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE E...
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