Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1984, 51118, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-02-02 Si la société d'exploitation de la foire internationale de Metz est un entrepreneur de service municipal au sens des dispositions de l'article L.231-6° du code électoral, les fonctions de directeur salarié de M. D., qui n'était pas administrateur de la société, ne lui donnaient pas au sein de cette dernière un rôle prédominant de nature à le faire tomber sous le coup de l'inéligibilité prévue à l'article L.231-6° du code.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 janvier 1984, 51118, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 51 118 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEU...
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