Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 janvier 1984, 51275 51532, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-02-02 Contrat passé entre une commune et un transporteur pour l'exécution d'un service de transport d'élèves. Il résulte des dispositions du décret du 4 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports publics réservés aux élèves que, dans le cas où ces services sont organisés par la commune, et même s'il appartient au préfet de désigner le transporteur titulaire du service et de fixer le prix de celui-ci, ainsi que les conditions générales d'exploitation, le service n'en est pas moins placé sous la responsabilité de la commune, qui passe contrat à cet effet avec le transporteur et qui le rémunère. Par suite, cette activité revêt le caractère d'un service municipal au sens de l'article L.231 du code électoral, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la commune reçoit du département et de l'Etat des subventions couvrant partiellement ou totalement ses débours [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 janvier 1984, 51275 51532, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° SOUS LE N° 51 275 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. ROBERT Y..., DOMICILIE A BONVILLAR...
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