Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 janvier 1985, 38464, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-06-09-01-04, 36-03-04-007 Arrêté municipal en date du 20 juin 1980 ayant prorogé de 6 mois le stage d'une ouvrière professionnelle, lequel venait normalement à expiration le 31 juillet 1980. Maire ayant cependant adressé à l'intéressée, le 9 juillet 1980, une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle. A la suite de l'annulation de cette décision par un jugement devenu définitif, et bien que l'intéressée n'ait pas été mise à même par l'administration, à compter du 9 juillet 1980, d'accomplir ses fonctions, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle, à compter du 1er février 1981, par une nouvelle décision en date du 30 janvier 1981. L'intéressée n'ayant ainsi pu effectuer son stage entre le 9 juillet 1980 et le 31 janvier 1981, ce stage ne pouvait être regardé comme terminé à la date du 1er février 1981 à compter de laquelle le licenciement a été prononcé. Dès lors, le licenciement, intervenu en cours de stage, devait être précédé de la communication à l'intéressée de son dossier [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 janvier 1985, 38464, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR MME X... DEMEURANT 802 LE PIAMATEUR A...
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