Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 7 janvier 1985, 34936 34937, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-10 Société ayant changé de dénomination qui a, en premier lieu, cessé d'exercer l'activité industrielle à laquelle elle s'était livrée à titre principal jusque là pour la transférer à une autre et se consacrer exclusivement à une activité de gestion de participation, bien que son objet social, tel qu'il résultait de ses statuts, n'ait pas été modifié ; dont le capital, en deuxième lieu, a fait l'objet de modifications très importantes [réduction du capital social par imputation de pertes, suivie d'une augmentation dudit capital par apport de titres de créances] ; dont la dénomination, en troisième lieu, a été modifiée ; qui a connu, en quatrième lieu, des changements tant en ce qui concerne la présidence que le conseil d'administration ; dont la répartition du capital entre les actionnaires, enfin, s'est trouvée sensiblement modifiée. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances, principalement de celles touchant au changement de la nature de l'activité exercée, que la société en question ne peut, pour la mise en oeuvre de l'article 209 du code général des impôts, être regardée comme étant demeurée la même.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 7 janvier 1985, 34936 34937, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU, 1° SOUS LE N° 34.936, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 15 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME SOLEX S.A., DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , 3 VILLA EMILE X..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT EN EXERCICE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; - LUI ...
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