Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 janvier 1985, 61203, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-03-02, 54-01-04-01-01, 54-01-05-005 Demande présentée devant le tribunal administratif par le président de l'établissement public de l'opéra de la Bastille déclarant agir en qualité de représentant du ministre de la culture et tendant à ce que le président du tribunal, statuant en référé, ordonne l'expulsion d'un occupant sans titre des dépendances de l'ancienne gare de la Bastille à Paris.
24-01-03-02, 54-01-04-01-01 Les dépendances en cause appartiennent au domaine public de l'Etat et ont été affectées au ministère de la culture. Aucune décision ne les ayant tranférées, ou en ayant confié la gestion, à l'établissement public, le président de cet établissement public n'est pas recevable à demander, au nom dudit établissement, l'expulsion des occupants sans titre des locaux de l'ancienne gare de la Bastille.54-01-05-005 Le décret du 3 octobre 1983 créant l'établissement public de l'opéra de la Bastille n'a eu ni pour objet ni pour effet d'habiliter le président de cet établissement à agir en justice, même en référé, au nom de l'Etat. Cette habilitation ne pouvait légalement résulter d'une lettre du directeur de l'administration générale du ministère de la culture chargeant ledit président "de faire procéder à la saisine du tribunal compétent" pour libérer les locaux de l'ancienne gare de la Bastille.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 janvier 1985, 61203, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. TIBOR Y..., DEMEURANT 150,RUE DE LYON, A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET...
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