Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 11 janvier 1985, 38941, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-03 Pour la détermination du régime fiscal applicable, en vertu de l'article 39 duodécies du C.G.I. à une plus-value réalisée à l'occasion de la cession, par une personne physique de son fonds de commerce à une S.A.R.L., il est tenu compte de l'accord intervenu entre les deux parties stipulant que la S.A.R.L. deviendrait propriétaire du fonds de commerce à compter de son immatriculation au registre du commerce. C'est à cette date que les parties ont entendu fixer le transfert de propriété du fonds et c'est à cette même date que la plus-value a été réalisée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 11 janvier 1985, 38941, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ET MME Y..., DEMEURANT ... A DRANCY SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE ...
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