Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 janvier 1985, 35796, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-01-01[1], 19-02-01-01[2] Incompétence du juge administratif pour statuer sur une demande en annulation de l'état exécutoire et du commandement à payer notifié à un contribuable pour le recouvrement de droits exigibles à raison de panneaux publicitaires faisant saillie sur le domaine public communal. D'une part les droits en question, qui trouvent leur fondement dans l'article 99 du code de l'administration communale, sont assimilés à des contributions indirectes, d'autre part le contribuable s'est borné à soutenir qu'il n'était pas redevable de ces droits, sans contester le tarif qui lui a été appliqué. En revanche, le juge administratif est compétent pour statuer sur une demande dirigée contre le tarif de ces droits.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 janvier 1985, 35796, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, DONT LE SI...
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