Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 janvier 1985, 36830, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-03 Des travaux ayant comporté d'importantes reprises du gros oeuvre d'un bâtiment, et ayant eu pour but et pour résultat d'y permettre une exploitation commerciale de nature différente de celle qui était précédemment exercée, ont apporté des transformations qui, eu égard à leur nature et à leur importance, ont entraîné un changement de consistance de l'immeuble, au sens des dispositions de l'article 1517 du C.G.I..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 janvier 1985, 36830, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DUE AU TITRE DES ANNEES 1977, 1978 ET 1979 SOIT RAMENEE A 20.620 F ; 2° RAMENE LA BASE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ...
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