Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 janvier 1985, 48448, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-04-01-01-02 En raison de son état d'abandon et du caractère inhabité de la maison attenante, une parcelle ne peut être regardée comme un jardin au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 4 août 1962 qui exceptent les "jardins attenant aux habitations" de la servitude instituée au profit des collectivités publiques en vue d'établir des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 janvier 1985, 48448, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1983, PRESENTES...
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