Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 janvier 1985, 42798, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-03 Une société a fait construire une tour de service comprenant des cuves-cases destinées à la germination des grains d'orge, et une tour de séchage de malt : ces tours qui sont construites en béton et reposent sur des fondations spéciales d'une profondeur de 11 mètres, sont composées de plusieurs étages séparés par des dalles, en béton ou métalliques, dont l'accès est rendu possible par des escaliers et des passages. Il résulte de cette description que ces tours constituent des bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation doit être regardée comme étant supérieure à quinze ans. Par suite, la société en cause n'était pas en droit, au regard de la loi fiscale d'en amortir le coût selon le système dégressif et ne pouvait dès lors prétendre au bénéfice de l'aide fiscale à l'investissement instituée par la loi du 29 mai 1975. Pour le bénéfice de cette aide, les équipements en question rentrent toutefois dans le champ d'application d'une note du 22 août 1960, dont la société pouvait se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E, au même titre que les hauts fourneaux, fours à chaux, cuves, réservoirs, matériels fixes de caractère immobilier, dont l'énumération n'est pas limitative, dès lors qu'elles participent à la création ou à la transformation d'un produit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 janvier 1985, 42798, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1982, PAR ...
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