Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 janvier 1986, 42795, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-083 Une société déposait chez sa filiale des stocks de fil de cuivre nécessaires à l'activité de négoce de cette dernière, laquelle avait l'entière maîtrise de la gestion de ces stocks qu'elle ne payait à sa société-mère qu'au moment de leur vente à ses clients et à concurrence des quantités vendues. La société-mère facturait à sa filiale les frais financiers supportés par elle à raison de l'immobilisation des stocks. Les concours ainsi apportés et facturés à la filiale présentaient pour celle-ci le caractère de charges d'exploitation exposées dans son intérêt et étaient par suite déductibles de son bénéfice imposable, alors même qu'aucune convention écrite n'avait été signée entre la société-mère et sa filiale, et que cette dernière n'était pas propriétaire des stocks de fil de cuivre mis à sa disposition.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 janvier 1986, 42795, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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