Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 janvier 1986, 47242, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-035-01, 35-01, 58-01-02 Décret du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux disposant, dans son article 3, que "3° - Les représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales, représentatives de ces organismes" et, dans son article 4, que "un tableau annexé au présent décret précise, par application des règles définies aux articles précédents, pour chaque région, la liste des organismes représentés au comité économique et social, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités de leur désignation". Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret que l'existence d'une instance régionale représentative des associations familiales de la région Rhône-Alpes faisait obstacle à ce que les fédérations départementales de la famille rurale membres de l'union régionale fussent admises conjointement à désigner un représentant des associations familiales au comité économique et social. Annulation du tableau annexé au décret du 11 octobre 1982, en tant qu'il subordonne la désignation du représentant de l'union régionale des associations familiales de la région Rhône-Alpes à l'accord des fédérations départementales de la famille rurale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 janvier 1986, 47242, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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