Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 janvier 1986, 50474, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
51-02-01-01-01, 60-02-04-03 Agence commerciale des télécommunications ayant accordé à un abonné, à la suite de sa réclamation, un dégrèvement de 30758 F sur une facture téléphonique, puis ayant néanmoins suspendu sa ligne du 23 au 29 mars 1982 pour non paiement de cette somme. Suspension constitutive d'une faute lourde. Préjudice évalué à 5000 F.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 janvier 1986, 50474, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés p...
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