Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 janvier 1986, 50646, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-01-07-03-02 Le montant de la somme à laquelle le maître de l'ouvrage peut prétendre à titre de remboursement des travaux destinés à remédier aux désordres retenus au titre de la garantie décennale ne peut être majoré de la taxe à la valeur ajoutée que si le maître de l'ouvrage justifie que la taxe à la valeur ajoutée qu'il a supportée sur les travaux correspondants doive demeurer à sa charge (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 janvier 1986, 50646, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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