Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1987, 61525, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-01-01-01-01, 49-03-01, 49-04-01-04, 49-04-04 Par arrêté en date du 26 juin 1981, le préfet du Var a interdit sur le domaine public et les plages de ce département la vente de crèmes glacées en vrac par colportage au motif que ce genre de vente risquait de porter atteinte à l'hygiène publique. Ni l'article L.131-13 du code des communes qui autorise le préfet à prendre des mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, ni aucune autre disposition législative ne permettaient audit préfet d'édicter une interdiction aussi générale et absolue, portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la vente de glaces en vrac par colportage était susceptible de porter atteinte à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillité publiques sur la totalité du domaine public et des plages du département du Var.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1987, 61525, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux ...
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