Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 janvier 1987, 55214, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-005-02-02, 19-08-03[2] Légalité de l'article 18 du décret du 14 septembre 1966, qui prévoit que des redevances peuvent être réclamées aux personnes qui rendent l'intervention de l'agence nécessaire en effectuant des prélèvements sur la ressource en eau, disposition prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964.
19-08-03[1] La décision par laquelle le directeur d'une agence de bassin confirme l'assujettissement de l'association requérante à la redevance perçue par les agences financières de bassin en application de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, n'est pas un acte détachable de la procédure d'imposition et ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'au titre de la procédure fixée pour la généralité des impositions par les articles L.190 et suivants et R.190-1 et suivants du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts et en ce qui concerne ces redevances, par l'article 21 du décret du 14 septembre 1966 qui précise que la réclamation doit être portée devant le directeur de l'agence avant d'être soumise éventuellement à la juridiction administrative compétente [1]. Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir présenté par l'association requérante.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 janvier 1987, 55214, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association Syndicale des Arrosants du Canal de Béal du X... de Sénas, association syndicale autorisée dont le siège est à Sénas 13560 , représentée par son président sen exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat...
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